AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd995c9f9f5ab8786549f25
8 janvier 2020
8 janvier 2020
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Simon NDIAYE
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1ère chambre
DTA_2201764_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 mai 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble l'arrêté
Source officielle