fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision en date du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la nomination

est inférieure ou égale à 500 KW " sont dispensés de l'étude d'impact préalable prévue par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, mais que cette dispense est " subordonnée à l'élaboration d'une notice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a proposé sa nomination sur ce poste au Conseil supérieur de la magistrature, qui a émis, le 29 novembre 2017, un avis défavorable à cette nomination. M.

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Une simple copie ne peut faire preuve dès lors que son contenu est dénié par la partie à laquelle on l'oppose.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 19 juillet 2012 portant nomination de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DU CONSEIL ARRET DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVKZ MINUTE N°

REFlex tendant à la nomination de Mme [N] [W] aux fonctions de clerc assermenté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06136 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : PITCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03623 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06014 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00883 - N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OP

B a demandé au préfet de Vaucluse la communication de la copie de la carte professionnelle, du procès-verbal de prestation de serment et du document de nomination de Mme A C, agent à la direction des territoires

pas vue et écrivant même que cette mention que vous venez de lire ne suffit pas à établir qu'elle a lu la notice, il était indiqué dans la notice d'information à l'article 2-7, en caractères gras

SUR LA REQUETE N 1.444 : CONS.

préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur ; Que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment les nom et

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M.

de Mme Planche au poste de professeur des universités ouvert au recrutement dans cet établissement, Mme A invoque uniquement le caractère imminent de l'intervention du décret prononçant la nomination

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 novembre 2023 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'il émet un avis conforme à la nomination de Mme B F au poste de