F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 La société Naarii

On 28 July 2003 the VCA sent a letter to the Vilnius municipality stating that the applicant was entitled to 1.1021 ha of land and that she wanted the restitution in natura.

A, - les observations de Me Naciri, représentant M.

A, - les observations de Me Naciri, représentant M.

C..., représentés par Me Naciri, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Naceri contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre), en date du 20 février 1986, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis probatoire

Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000,

délimitées, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature

A, - les observations de Me Naciri, représentant M.

Il lui appartient de démontrer en quoi l'arrêté contesté est de nature à menacer directement ses activités statutaires.

cet espace " ; que le décret attaqué n'est ainsi entaché d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de désignation, à la date du décret attaqué, du site du parc comme site Natura

.) / 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des

CETAT44-035 Nature et environnement.<br/>

CETAT44-035 Nature et environnement.<br/>

CETAT44-045 Nature et environnement.<br/>

CETAT44-045 Nature et environnement.<br/>

CETAT44-045 Nature et environnement.<br/>

APPELANTS S.A.S SOCATEB ET CIE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître GLIOTT NAOURI

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

clause dite « balai » figurant au IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement dès lors qu’elle est susceptible d’affecter de manière significative les objectifs de conservation de sites Natura