MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

à informer, la chambre d'accusation retient qu'il n'existe aucune incertitude sur la qualité de la personne mise en cause par la plainte, qui était dirigée contre le magistrat du ministère public, auteur

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Copie exécutoire à : - Me Jacques DE TONQUÉDEC - Me Nicolas DESCHILDRE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/01065

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2023. Le président : Signé : M.

2023-022 en date du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin a approuvé plusieurs avenants aux marchés de travaux relatifs à la construction du complexe sportif " Nicolas

Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes

Nicolas X, élisant domicile au siège de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ... ; M.

à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.

NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth CALONNE (TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE

Il s'en déduit que celui qui la conteste, à savoir l'auteur du recours, a la qualité de défendeur.

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

B... expose au tribunal les démarches administratives qu’il a entrepris auprès de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Haye en vue de la construction d’une maison individuelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Me Nicolas Soinne, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mader Colors, représenté par la Scp F. Savoye - E.

C un permis autorisant la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AV 364 situé impasse Nicolas Bellon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 3

inscription » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e considérant) ; « que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit qu'il importait peu de savoir qui était titulaire des droits d'auteur pour l'hémisphère