bail, de toutes les obligations dérivant de son contrat envers le bailleur ; que dès lors, en jugeant que seul le cessionnaire est tenu, envers le bailleur, en sa qualité d'ayant cause du locataire d'origine

constituer une faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que, de son propre aveu, Régis A..., passager du véhicule conduit par Jérémy Y..., avait donné le coup de volant à l'origine

respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences financières du caractère inexcusable de la faute à l'origine

P... à « démolir la terrasse tropézienne en surélévation et les ouvrages afférents et à remettre les lieux et la toiture de la copropriété dans leur état d'origine » (jugement page 3, pénultième al.),

la cour d'appel a violé la présomption d'innocence ; "alors, enfin, que l'infraction prévue par l'article L. 627 alinéa 3 du Code de la santé publique suppose que l'intéressé connaît la nature et l'origine

définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; "aux motifs que "la famille du requérant est comme lui de nationalité marocaine et entretient d'ailleurs des liens avec son pays d'origine

en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour recel ; " aux motifs que si Y..., auteur du vol, qui avait au cours de l'instruction diligentée en Italie, précisé que X... n'ignorait pas l'origine

au moyen de chèques tirés par JeanMarie B... sur le compte bancaire du comité d'établissement ; "alors que le délit de recel de chose ne saurait être constitué par le seul profit tiré de la chose d'origine

alors, en outre, qu'en tout état de cause, l'employeur étant dans l'impossibilité, sans l'assistance d'un médecin expert, de mettre en évidence la part de la surdité due à l'âge et celle ayant une origine

respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences financières du caractère inexcusable de la faute à l'origine

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la décision de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle n'est pas opposable au dernier employeur du salarié lorsque le

X..., était à l'origine du sinistre, et dans la négative, donner son avis sur cette origine; qu'un second arrêt (Besançon, 4 mai 1994) a, confirmant le jugement rendu en première instance, fait droit à

dans une faute, alors que l'article 63 du Code de commerce local ne prévoit le droit à indemnisation du malheur dont est victime le salarié que dans la mesure où ce malheur ne trouve pas son origine dans

respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences financières du caractère inexcusable de la faute à l'origine

; que la cour d'appel a considéré que les désordres affectant la maison de Mme [S] trouvaient leur origine dans les travaux de construction initialement réalisés par la société Style bois structures en

[J] et la société [3] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une

proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine

. connaissaient suffisamment celle-ci (Mme A...) pour savoir que sa situation financière ne lui permettait pas de leur faire d'importantes libéralités" ; "alors que la Cour ne précise nullement l'origine