Pierre Paul X..., 2 / Mme Marie-Jocelyne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal d'instance

Rakotomala Ramaroson, demeurant 45, route du Bois de Nèfles Appartement n° 20 des Florville, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communiquée le 28 août 2020 Publié le 14 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 9087/18 Fatiha NEJJAR

CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE A CADET, C'EST-A-DIRE ETANT DUMENT CONSTATEES PAR LA COUR TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE PAUL NEFF

NERAE N° SIRET : 815 27 1 2 42 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mylène Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : D0840 INTIMÉES Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02298 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEFZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant Le Ruisseau Bel Air, Bois de Nèfles, Saint-Paul

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CLINIQUE de SAINTE-CLOTILDE, dont le siège est à Sainte-Clotilde (Réunion), route du Bois de Nèfles,

Maurice Z..., demeurant 24, rue du Bois de Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d'Exploitation des Magasins Crack 3 Etoiles

Z..., Maurice, Léon Fessard, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 6, route du Bois de Nèfles, En présence de : Mme Ginette, Marie-Rose Y..., épouse B..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion)

Emile D..., demeurant 5, Hangard, 97460 Bois de Nèfles Saint-Paul, 6 / M.

Philippe Y..., demeurant Chez Melle X... ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M.

Claude, Etienne Y..., demeurant 197, route du Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile),

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison des appartements situés 45 route du bois de Nèfles

prévue à l'article 1115 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des droits d'enregistrement qu'elle a acquittés à la suite de l'achat d'un terrain à bâtir situé à La Plaine Bois de Nèfles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, l'EURL Le Berry, représentée par Me Nesa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Le 16 novembre 2016, la société Nemfa a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été nommé liquidateur judiciaire.

liquidatif contesté a retenu que la communauté disposait d'un droit à récompense eu égard au financement de travaux d'amélioration effectués pendant le mariage sur l'immeuble propre à l'épouse, situé à Neffes