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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique COA et sur l'éventualité
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
29 juin 2016), qu'à l'issue d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val de Marne, portant sur les services de coopération
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00097
3 février 2021
Un jugement a rejeté ces demandes en paiement. Le GAEC a été mis en redressement judiciaire le 15 janvier 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200915
8 octobre 2020
du paiement des cotisations ; qu'en affirmant que, la société ayant produit aux débats les bulletins de salaire, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été
cr
61372643cd5801467742431d
8 septembre 2004
ans d'emprisonnement assortie d'un sursis pour une durée de deux ans sous le régime de la mise à l'épreuve, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "ce n'est pas en tant que représentant du COP
61372347cd58014677407b12
26 octobre 1999
X..., ès qualités, fait grief au second arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur demandait que la Caisse soit condamnée non pas au paiement d'indemnités
ée à la gendarmerie le 27 décembre 1999 pour déposer plaintec/Jean-Paul Y
613725e2cd580146774214a3
15 mai 2001
Y... pour menaces de mort et coups et blessures volontaires, les gendarmes n'ont aucunement remarqué des traces de coups sur son visage ou sur son cou et que ce n'est que lorsque la plaignante s'est présentée
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 13 février 2020, avant d’étendre
6137247bcd58014677415da8
28 février 2006
Y... a demandé à cet établissement de lui communiquer la copie recto-verso du titre litigieux ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de celui-ci, il a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19661ccdc6046d4759efce
4 mai 2026
Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
: Copie des documents d'inventaire, du livre-journal et du grand livre de la société depuis le 28 décembre 2007 ;Copie des comptes annuels et des pièces justificatives depuis le 28 décembre 2007 ; - Copie
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00377
28 mai 2026
arrêt n° RG 24/01067 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance l'opposant à la communauté de communes de l'[Localité 1], établissement publique de coopération
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00376
arrêt n° RG 23/01507 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance l'opposant à la communauté de communes de l'Île d'Oléron, établissement publique de coopération
662bf155e266e89ef118a073
La société Copie France a assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision, le 15 septembre 2021.
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
seraient opérés " service fait ", non seulement s'est volontairement abstenu de s'informer sur le détail des procédures suivies, pour avoir recours à des sociétés d'assistance commerciale et sur le paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00285
6 mars 2024
du paiement effectif, à l'Ocirp une certaine somme et à Malakoff Médéric retraite Arrco une certaine somme, augmentée, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par
Avis
CADA:20161236
28 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie
CADA:20212510
31 mai 2021
par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie
613724b1cd58014677417978
20 février 2007
X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour
6137247acd58014677415d41
15 décembre 2005
Code civil, 16 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que faisant l'objet d'une mesure de saisie-attribution sur le fondement d'un jugement de condamnation à paiement
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