Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

[F] fait valoir qu'il a validé en septembre 2023 un Master 2 Droit de la santé « expertise de justice parcours kinésithérapeute » et que cette formation universitaire à l'expertise répond bien à l'exigence

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Le tableau pathologique ainsi décrit justifie dès lors l'application du taux d'incapacité de 40% minimum prévu par le barème de référence pour ce type de séquelles.

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Patrick PALACIN JUGES : M. Patrick BETON M.

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Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, pour statuer sur les demandes de référés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Force est de constater que l'ensemble des éléments cliniques et paracliniques recueillis lors de cette consultation au service médical a permis de justifier l'arrêt et les soins, l'état étant toujours

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

22275 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUAE [I] [N] épouse [X] C/ Société RAPIDES DU LITTORAL (LES) Grosse délivrée le : 17 MAI 2018 à : Me Marion LEONARD- PALAZON