libre accès à leur parcelle sous astreinte, ' dit que Monsieur et Madame [W] doivent permettre l'accès à leur parcelle pour la nécessité des travaux, ' rejette la demande de dommages et intérêts de

Il était rappelé dans cet acte la servitude de passage sur la parcelle AB 250 initialement constituée dans un acte de vente du 20 janvier 1983 avec les indications suivantes : - la parcelle AB 250 sera

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 24 Juin 2003 AFFAIRE N : 02/03382 Murielle R / Pascal G TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt quatre Juin deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

La parcelle située en zone INC du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles sous le secteur INC i, soit en secteur inondable.

Monsieur Pascal X... et Madame Blandine Y... se sont séparés en 1991. Le 13 octobre 1999, Madame Blandine Y... a fait assigner Monsieur Pascal X... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

Il a exposé qu'il était propriétaire de parcelles contiguës aux parcelles litigieuses qui recevaient un bois de haute futaie, qu'à l'époque de l'acquisition desdites parcelles dans l'intention de les boiser

La parcelle concernée par la présente procédure appartenait à M.

parcelle d’une contenance totale de 1822 m², soit un restant au propriétaire de 1272 m² (parcelle devenue n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]).

née le 17 Septembre 1936 à SARTENE (20100) ... ... 20100 SARTENE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de parcelles contigües à celles appartenant aux consorts

de zones urbaines et de parcelles construites.

C1985 substitué par Me Anne-Lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1985 Maître Me [V] [X] mandataire liquidateur de la SARL MAGG SECURITE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal

Rosina Y... et Pascal X...se sont mariés le 30 juin 1984 à DENAIN et deux enfants sont issus de leur union : Antonella née le 24 novembre 1985 et Mélissa née le 28 décembre 1993.

de ladite parcelle ; REJETTE la demande de M.

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle

que la vente de ces parcelles était intervenue en violation du pacte social, M.

Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

.-87000 LIMOGES représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES Norbert X...