SG [H] RCS [Localité 2] N° 422 978 544 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, Avocats au Barreau de DIJON,

Me Jean-françois JOURDAN membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean philippe FOURMEAUX membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

A et de Me Lambert, représentant la commune d'Auzat-la-Combelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

qualité audit siège social, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

" aux motifs qu'à la fin de l'année 1990, les époux Y... décidaient d'acquérir, par l'intermédiaire de l'agence immobilière 2000, dont Josiane B... épouse A... est la gérante, l'une des quatre parcelles

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Madame [H] [F] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] (ITALIE), demeurant [Adresse 4] représentés par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistés de Me Henri-Charles LAMBERT

N° DE SS : 1820313001162 Code recours : 88B N°minute: 24/00605 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL

D..., le rôle de Sinisa X... est défini de la manière suivante : lui, Ratko X..., alias E..., Mijorad B... et Pascal Z... ont été enregistrés comme étant descendus à l'hôtel de Buenos Aires de Milan

F E, son compagnon, sont propriétaires d'une maison située 72 traverse du Cabri, à Lambesc.

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

francs sur son compte personnel au Crédit Mutuel de Tourcoing, de 314 131 francs sur d'autres comptes, de 58 418 francs sur le compte des époux X... au Crédit du Nord ; que par ailleurs, elle a, avec Pascal

PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PASCAL

Henri A..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de Mme Pascale P..., demeurant 376 HLM Les Soldanelles, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 4 / de M.

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de ces bois et forêts ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que Jean-Marie X... a, le 25 avril 1998, réalisé un écobuage sur diverses parcelles

Rôle N° RG 20/11499 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRTN [K] [D] C/ [U] [P] [X] [P] [W] [W] [N] épouse [P] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT