23 mai 2016 par acte d'huissier de justice remis en l'étude de l'huissier de justice SAS HYPARLO No SIRET : 779 63 6 1 74 Route de Paris Zone Industrielle 14120 MONDEVILLE Représentée par Me Patricia

3ème N° RG : 10/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL SELARL VIEIRA - GRANDJEAN Me Martine DUPUIS Me Sandrine MAIRESSE SELARL MINAULT

Jugement rendu le 28 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1ère N° RG : 07/01663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT

CARAIBES 'S.A' Ayant son siège [Adresse 75] [Adresse 45] [Adresse 36] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Patricia

Adresse 2] [Localité 5] SCI PELICAN Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par Maître Patricia

: 625 - N° du dossier 1757774 Représentant : Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 SA GENERALI IARD [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Patricia

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 378 168 470 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT

Jugement rendu le 06 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/00738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT

a bien participé au délibéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé par le président à l'audience du 16 juillet 2002 et signé par un conseiller pour le président empêché ;

[I] [E] a été poursuivi pour avoir, le 27 mars 2020, posté sur son compte Twitter un message dans lequel il avait écrit « Le premier islamiste a participé à l'attentat du 13 novembre à [Localité 2], le

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Y... ; "aux motifs que Jean-Philippe X... persiste à nier les faits reprochés et fait plaider sa relaxe ; qu'à la suite de la plainte adressée au parquet de Villefranche-sur-Saône par Patricia Y...

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7

prononcé de la décision ; " alors que Mme Y..., conseiller, ayant remplacé le président Z..., empêché, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, avait seule qualité pour signer la minute

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que

..Jérôme, - X...Laure, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Patrick