Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Districhaume, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Juliette

. ; " aux motifs qu'en l'espèce, Joëlle X... mise en cause par divers témoins comme ayant participé aux faits incriminés et qui a été entendue en qualité de témoin par les services de gendarmerie

de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que la légitime défense constitue une cause d'exonération de la responsabilité pénale qui a vocation à venir justifier l'infraction ou la participation

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL

de façon constante dès la découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre définitif pour avoir participé

Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Val expansion, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société X... C... , de de M.

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme Q... et de la société Er Motten, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la

Je me suis investie en faisant des suggestions et/ou propositions de fonctionnement pour participer à l'amélioration de la qualité de notre travail, nos pratiques et de nos outils, mais L...

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

- [J] [WE], né en 1946, qui réside à [Localité 12], témoigne 'En tant que randonneur, je suis passé plusieurs fois par le [Localité 15] et jusqu'à ce jour, j'ai toujours emprunté le chemin vicinal

K..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

recouvrer la qualification de coups mortels ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation a constaté que Y... avait tiré avec une arme à feu particulièrement meurtrière en direction d'une partie vitale

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick

conduite de Serge X..., ses exigences et ses menaces et l'on ne peut considérer qu'il y avait eu une concertation ; que selon les résidents, le prévenu était venu à plusieurs reprises accompagné de vigiles

Présidente, magistrate chargée du rapport conforménent à l'article 804 du code de procédure civile, Madame de FRAMOND, Conseillère, Madame BLANCHARD, Conseillère, assistées de Monsieur VIGNASSE

Présidente, magistrate chargée du rapport conforménent à l'article 804 du code de procédure civile, Madame de FRAMOND, Conseillère, Madame BLANCHARD, Conseillère, assistées de Monsieur VIGNASSE

barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2012 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau