Elle soutient que : - elle a été victime d'un aléa thérapeutique consistant en la survenue d'une brèche durale lors de l'opération pratiquée le 6 janvier 2017 ; les conditions mentionnées à l'article

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 751 837, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Nicolas DUVAL

] veuve [M] 18 rue du 8 mai 1945 63000 CLERMONT FERRAND Représentée par Maître Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Lionel DUVAL

LE PACT-HD DU PAYS BASQUE [Adresse 4] [Localité 2] agissant poursuites et diligences en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par la SCP DUALE

Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO FAITS ET PROCEDURE,     Selon contrat signé les 14 septembre et 8 octobre 2007, la société Dexia a consenti à la commune de [Localité 7]Vosges un prêt « Tofix Dual

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 novembre 2025, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 804

AAAA..., domiciliée [...]                                                  , 90°/ Mme Catherine BBBB..., domiciliée [...]                              , 91°/ Mme Patricia CCCC..., domiciliée [...]                             

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte DURAND Patrick

L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CEL Holding, société par actions

They were represented before the Court by Mr Patrick Renaud, a lawyer practising in Paris. A.

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [Q] [D] signification DA le 17/05/2024 à étude né le [Date naissance 1] 1946 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DUVAL

Martine COUDEVYLLE, avocat au barreau de PAU ² COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES représentés par la SA LLOYD'S FRANCE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par la SCP DUALE

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

directeur général en exercice domicilié ès-qualité audit siège demeurant [Adresse 10] représentée par Me Régis CONSTANS de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

(Pays-Bas), 8°/ Mme Patricia M. H. G..., domiciliée [...] (Pays-Bas), 9°/ Mme Christel EE... , domiciliée [...]