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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313REP001128284
13 mars 1989
13 mars 1989
Le requérant est représenté par Maître Patrick Bardy, avocat au barreau de Metz. Le Gouvernement français est représenté par son Agent, M. J.P.
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Chambre Sociale-Section 3
6a0ff23fcdc6046d478955a4
21 mai 2026
21 mai 2026
Portalis DBVS-V-B7I-GHYV ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 13 Septembre 2024 22/00632 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ
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