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1 180 résultats pour « Pauline MESUROLLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

les contrats avec la clientèle étant assurés par Paul X... lui-même sous la couverture commerciale d'une société Morisset-Alliance Service que Paul X... envisageait à l'époque de racheter ; que l'enquête

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

613725e5cd580146774215e7

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a71

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ont été prises par le cabinet pour tenter d'y pallier.

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CC

cr

613725dbcd580146774210af

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

d'instruction utiles pour connaître le nombre total des professionnels concernés et être ainsi en mesure de dire si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité de ceux-ci" ; Vu l'article 593

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cr

613725dbcd580146774210b1

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Distribution n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points de vente de pain

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cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné,

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cr

6137263bcd58014677423f98

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Paula, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 30 septembre 2005, qui, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamnée à 22

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CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 12 février 2025, la SCP KOURBAGE-MONTET-PAULIN a dénoncé à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00367

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

lieux dans leur état antérieur, alors « que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure

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soc

61372457cd58014677414b05

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation concrète de l'entreprise, du contexte dans lequel s'inscrit la mesure

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soc

61372457cd58014677414b0c

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation concrète de l'entreprise, du contexte dans lequel s'inscrit la mesure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301484

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli

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cr

6137262bcd580146774237c2

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Jean-Paul - la société LA ZURICH, partie intervenante - la société GENERALI FRANCE ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30

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soc

613723d0cd5801467740e7f1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

permettant de pallier l'absence de M.

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cr

édure suiviec/Raymond X

613726a5cd58014677427547

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs le montant global du préjudice soumis à recours subi par Jean-Paul

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TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice qui a formé une contestation le 26 juin 2025 au motif que ses revenus devraient diminuer avec la suppression à venir de l’allocation adulte

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613726a3cd5801467742744d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

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61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Paul, - Y...

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cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous

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cr

6137269acd58014677426f24

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

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