AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
5 août 1998
les contrats avec la clientèle étant assurés par Paul X... lui-même sous la couverture commerciale d'une société Morisset-Alliance Service que Paul X... envisageait à l'époque de racheter ; que l'enquête
Source officiellePage 19 sur 59
cr
édure suiviec/Jean-Paul Y
613725e5cd580146774215e7
11 septembre 2001
11 septembre 2001
SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul
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