Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 10.

LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR

Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du COREPEM les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

représentants de coopératives de pêche ou de syndicats de copropriétaires.En 1996, la Commission finno-suédoise des eaux fluviales frontalières interdit notamment toute activité de pêche au saumon et

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1999 publiée en extrait au Journal officiel du 14 février 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et la pêche

La SAS Cap Fagnet, armateur du navire de pêche " SPES ", a sollicité, le 16 novembre 2022, une aide au titre du plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche,

d'illégalité au regard de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, qui impose, sauf pour la pêche à la ligne, la détention d'autorisations pour pêcher dans la zone portuaire délivrées

et du développement durable de la pêche sur le territoire de Haute-Saône.

siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux (80380) ; la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS demande l'annulation de la décision du 20 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, faisant partiellement droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [X] [Z] est propriétaire d'un centre équestre situé au lieudit [Localité 3] sur la commune de [Localité 2] (43) sur un total de 6ha 28a 33ca.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de matériels de pêche.

maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de réexaminer la demande de Mme A.

28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, d'une part, de fermer définitivement toute pêche