Le moyen, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

G... lors de l'acte de pénétration sexuelle qu'il lui avait fait subir, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-23 du code pénal et 381 du code

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à une peine de 18 mois d'emprisonnement assorti d'un

, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire et de conduite d'un

jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer s'impose au juge civil, saisi d'une demande dont l'issue dépend d'une instance pénale

de la Cour Vu l'article 706-115 du code de procédure pénale : 7.

valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

Y..., avocat au barreau de Marseille, pendant un procès pénal ; qu'estimant avoir subi un préjudice, M. Y... a assigné en réparation M.

dont l'avocat avait pu prendre préalablement connaissance de la procédure dans les conditions prévues par la loi, s'est vu notifier le même jour l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale

n'a pas son cocontractant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales

détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale

du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale

X... ayant été reconnu en état de démence au moment des faits, les poursuites pénales ont été closes par une ordonnance de non-lieu ; que la mère, les frères et soeur de la victime (les consorts B...),