suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de la liste des permis de construire, de compétence communale ou préfectorale, délivrés sur l'ensemble des arrondissements pour la période

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-22.578 Demandeur(s) : l'association personnes âgées Les Bruyères Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

A..., représentée par Me André, demande au tribunal : d’annuler le titre exécutoire n°1416 du 20 décembre 2024 par lequel le directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

B... demande au tribunal d'annuler l'élection du conseil de la vie sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Ramée d'Allevard du 15 février 2023.

Mme B, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées " Les résidences Les Chênes du Bellay ".

âgées dépendantes, le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le

infondées comme injustifiées, Y ajoutant, à titre infiniment subsidiaire, - ordonner mainlevée immédiate de la saisie contestée, comme étant manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'association Accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) a pour activité la création, l'équipement et la gestion d'établissements et services

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.607 Demandeur(s) : l'association Agir pour le handicap et la personne âgée Avocat(s) : la SAS Boulloche

A... et a enjoint au directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées de reconstituer la carrière de Mme B...

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy, par son conseil, conclut au rejet de la requête et

Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de sa requête.

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " de régulariser sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de

âgées", sans préciser la nature des "occupations" interdites ni ce qu'il entendait par personnes "âgées", et sans permettre ainsi à l'intéressée de cerner les limites du contrôle judiciaire" ; Attendu

demande de copie de l'entier dossier médical résultant de l'hospitalisation en 2011 et 2012 de sa mère, Madame X aujourd'hui décédée, au centre hospitalier et à l'établissement d'hébergement pour personnes

Le centre intercommunal d'action sociale de Clermont-L'Hérault et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Ronzier relèvent appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le

âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide