dans le délai imparti ; que par ordonnance du 6 octobre 1997, le juge d'instruction d'Angers, sur réquisitions du procureur de la République, s'est déclaré incompétent pour instruire sur les faits dénoncés

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête de commandement diligentée à la suite de l'agression sexuelle dénoncée

parquet, puis par le non-Iieu confirmé par la chambre de l'instruction et par la Cour de cassation ; que c'est donc vainement que Françoise X... plaide devant la Cour la véracité des faits qu'elle dénonce

n'était pas suffisamment caractérisée ; " et aux motifs encore que tant Bruno X... que Dominique X... ont dénoncé dans leurs lettres adressées au procureur de la République des faits totalement inexacts

violences ni menaces ni surprise à l'égard de Richard Le Y... ; que la surprise est exclue puisque plusieurs étapes ont été franchies avant les relations sexuelles ; que la seule contrainte qu'elle dénonce

A l'audience de la cour, il a limité son appel à la seule relaxe prononcée à l'égard des faits dénoncés par Mme [C]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

est recevable ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale et 150, 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré prescrits les faits dénoncés

Trouillet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 25 novembre 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'usage sur lequel elle était fondée avait été dénoncé

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

X... avait expressément dénoncé tant les irrégularités de ses contrats que les conditions de sa rémunération et de son travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, faute pour le salarié d'avoir dénoncé

reprochait de n'avoir pas respecté les termes de la convention et abusé ainsi de sa confiance ; que, par une " ordonnance d'irrecevabilité " du 31 mai 2001, le juge d'instruction a dit que les faits dénoncés

à corroborer, au moins pour partie, les allégations des salariés quant au climat tendu des relations de travail dans l'entreprise ; la circonstance que certains des salariés se soient abstenus de dénoncer

droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté des faits dénoncés

. ; "aux motifs que la preuve de la réalité des altérations dénoncées ou leur possible imputation à Christian A... ou à la société CEFI n'avait pu être rapportée ; qu'il n'avait pas davantage été établi

attaqué infirme le jugement déféré, qui avait annulé la procédure d'information depuis le réquisitoire définitif ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que "l'incertitude de l'infraction dénoncée

déposer une nouvelle plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier les faits dénoncés