SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME SUZANNE B..., A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 FEVRIER 1970, PASSE UNE CONVENTION AVEC SON NEVEU PHILIPPE

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PHILIPPE , ENTONIOLOGISTE, XP... 2067 YAOUNDE, XN...

né le 20 Mai 1958 à QUILLAN de nationalité française ... 11700 FONTCOUVERTE représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE substitué à l'audience par Me Victor ETIEVANT, avocat

Hubert X...

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert

la cour : Jugement rendu (e) le 06 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 08/ 306 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/01644 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Hubert B..., domicilié [...], 5°/ à la société Y... archives généalogiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 6°/ à l'association Wizo Israël, dont le siège est [...], 7°/ à la

BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Hubert Edmond L, demeurant ..., M. Philippe H, demeurant ..., Mme Myriam H épouse U, demeurant ..., M. Alain Paul H, demeurant ..., Mme Roselyne P épouse H, demeurant ..., M.

TRAVAUX PUBLICS (RBTP) C/ [H] [E] SA AXA FRANCE IARD SARL LES JARDINS DE SAINT ROCH Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me Philippe

AARPI [Localité 2] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 22] [Adresse 66] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES

, avocat au barreau de PARIS Société PHILIPS LIGHTING BV DEVENUE SIGNIFY Élisant domicile en France chez [I] ([Localité 38]) LLP [Adresse 16] [Localité 38] représentée par Me Philippe THOMAS du

Hubert X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 7°/ de M.

Philipper Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Cabinet Peyrusse, 3 ) de M.

Philippe, Edmond Y..., demeurant 43, rue du président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :