a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, que dès lors du contrôle routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police

de renvoi présentée par Montaque X... et condamné ce dernier à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une transaction de produit stupéfiant a été directement constatée par les policiers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police

juillet 1998, évoqué plus haut ; que connaissant la teneur de cette lettre, jointe aux instructions du procureur de la République, et constatant la présence de Ahmed X... à son domicile à Toulouse, les policiers

Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite

diffusion, le 26 décembre 1996, dans cette revue, de trois photographies au sein d'un article relatant les vols à main armée commis par plusieurs individus, les filatures réalisées par les services de police

à 10h50, les policiers avaient joint par téléphone maître Sollacaro à 11h48 qui leur avait fait part de son indisponibilité ; qu'en effet, cette circonstance constatée dans le procès-verbal établi le

et transportant deux passagers non porteurs de casque, que procédant à un dépistage de son imprégnation alcoolique qui se révélait positif, les policiers municipaux informaient l'officier de police judiciaire

ont fait appel à des renforts et ensuite décidé de procéder au contrôle des individus s'étant ainsi manifestés de manière hostile à leur égard ; que, contrairement à ce qu'affirme Joaquim X..., les policiers

assiste à la perquisition de nuit autorisée par le juge d'instruction de l'appartement dans lequel les policiers avaient connaissance qu'il séjournait depuis peu de temps, comme il l'a lui-même confirmé

appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé à courir du 7 avril 1994 et a été interrompue le 18 décembre 1996, jour où le commissariat général de la police

sans aucun doute immédiatement consécutive à la réquisition judiciaire, la société Foncia Immobilias, agissant en tant que "syndic de la copropriété ci-dessus référencée", a autorisé "les services de police

ce que l'arrêt attaqué, après annulation du jugement entrepris et évocation, l'a confirmé sur la déclaration de culpabilité et sur les peines ; "aux motifs que : ( ) eu égard aux investigations policières

qui l'avaient incité à agir de la sorte ; qu'il devait par la suite revenir sur ses premières déclarations ; qu'il expliquait le jour de l'audience qu'il avait été victime d'un complot et que les policiers

A l'arrivée des policiers sur les lieux, M. [I] a déclaré : « est-ce que vous êtes la police des Juifs ou la police des Français ? ». 4.

accès qu'à ses auditions de garde à vue, sans pouvoir prendre connaissance de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le [1] ni des investigations diligentées par les services de police

et civile ; "aux motifs adoptés qu'ainsi, l'ensemble des accusations s'avéraient inexactes ; qu'il semble évident que Daniel X... a volontairement utilisé cette enquête aux fins de dénigrer les policiers

judiciaire de mettre en oeuvre les pouvoirs de contrainte prévus par la loi ; qu'en l'espèce, outre que l'officier de police judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone mais disposait

Selon le premier de ces textes, les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police