qualités au siège social, 115 Impasse les Hamamelis- No 34 84120 PERTUIS et actuellement après transfert : 23 Rue Benjamin Francklin- ZACS St Martin-84120 PERTUIS représentée par la SCP POMIES- RICHAUD

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n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs, à affirmer qu'une réserve figurait au procès-verbal de réception, en vertu de laquelle le constructeur avait fait installer une pompe

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es-qualité au siège social sis [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Georges POMIES

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SCI QUO VADIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 Janvier 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Décembre 2023, Nous, Sylvie

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Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

EXPRO, JCP, décision attaquée en date du 13 avril 2023, enregistrée sous le n° 21/03310 Mme [G] [B] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Olivier Mingasson de la Scp Les Avocats

Clinique Pasteur-284 Bd Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BERAUD COMBE LECAT CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS

PRODUCTION et Monsieur François X... , à titre personnel, aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoué aux offres de droit

El Abdi, demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9