N°MINUTE TX2025/06 COUR D'APPEL DE [Localité 7] Première Présidence - taxes ORDONNANCE RG N° : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRIT Nous, Marie-France BAY RENAUD,

de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

BOULY de LESDAIN, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport, en présence de Françoise CHANDELON, Conseiller Renaud BOULY de LESDAIN et Françoise CHANDELON

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Renaud, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat

Me Renaud, avocat des requérant, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... aurait de grandes difficultés à bénéficier de cette prise en charge, eu égard à la faible capacité en matériel des structures médicales.

Renaud Samba de l’uF...iana Guenole Filankembo et de M. Dieudonné Samba.

Des pièces, présentées par Mme E, représentée par Me Renaud, ont été enregistrées les 22 et 25 mai 2023.

SEP ORTOLLAND [Adresse 5] [Localité 1] et par [R] [S] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS AXA FRANCE IARD [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par Me Renaud

[Y] [H], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

copie exécutoire à Me Renaud ESSNER copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Renaud ESSNER EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Madame [B] [S] est propriétaire des lots 495

défense, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mission laïque française conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de Mme B....

Sur les dépens Les dépens de cette instance resteront à la charge des requérants.

BOULY DE LESDAIN, Président, chargé du rapport.

 BOULY de LESDAIN, président, chargé du rapport.

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Renaud, représentant Mme D et M. A en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1.

Renaud Yann Loïc X...

C A, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, représenté par Me Renaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire