JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13502 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SPIRA, Me BAUDOUIN, Me RENARD

Jacques, Louis Z..., demeurant "Bois Renard" à Lorigne (Deux-Sèvres), 2°/ Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Sébastien, né le 3 janvier 1978 à Meudon, demeurant

X..., médecin affilié à la caisse autonome des médecins français (CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes

Chapon, des désordres ont été causés à l'immeuble voisin entraînant des retards dans la livraison de l'hôtel ; qu'après expertise, la SCI a assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que M.

DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS VOULOIR ET A DES NEGLIGENCES GRAVES DU MAITRE DE X....

loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD

1998 and the second, which was brought at the same time, concerned the provisional measures in respect of which the relevant law conferred on the urgent applications court special jurisdiction in that regard

As regards the applicant's behaviour, it is not apparent from the case file that she caused undue delays.

reprises, par deux avertissements et une mise à pied disciplinaire, en raison de retards et du non-respect de ses horaires de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Alyzia a toléré des retards

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District (RENARD) a demandé au tribunal

DOSSIER N° RG 25/01735 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTOE MINUTE N°25/229 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Emmanuelle BON-JULIEN, Me Reynald BRONZONI 1 expédition à chaque partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, première conseillère ; - et les conclusions de M. Emmanuel Willem, rapporteur public.

relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité cuivre de la société Reynolds European SA par la société Genecos

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute qu’au regard des calculs effectués pour chaque période concernée, un ajustement du montant des majorations de retard restant dues doit être effectué.

de retard.