La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

novembre 2023, saisie à la demande de la société FINANCIERE H20 et de la société EDITIONS OBERTHUR, ces dernières ont été autorisées à faire procéder, par la SELARL NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-ROUBY

NAC: 5AE N° RG 24/00607 N° Portalis DBX4-W-B7I-SW23 JUGEMENT N° B DU 07 Avril 2025 La compagnie d’assurance MACIF C/ [W] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me ROMY

minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

. ; - et les observations de Mmes B... et Rouby, représentant l’AP-HP, qui ont conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

En l'espèce, il ressort notamment de la déclaration de maladie professionnelle versée aux débats, que Monsieur A... a auparavant travaillé au sein des entités suivantes : SACILOR ROMBAS de 1980 à 1985

2014 - Juge de l'exécution d'[Localité 3] - RG n° 14/06365 APPELANTE SA Semavert [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Julien Dupuy susbtitué à l'audience de Me Fiona Rombi

[Adresse 2] [Localité 9] ARGENTINE Représentée par l'AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0078) Assistée de Me Jean-Paul ROUBY , avocat

les seuls éléments nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation et n'ait pas donné suite à ses autres demandes concernant tous les types de mutation et les secteurs de AMNEVILLE, ROMBBAS

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil- 3 -

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Marie-Anne Lévêque La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

Robby XU..., 54°/ Mme R..., Ruita XU..., 55°/ Mme Mariana XU..., épouse XQ..., 56°/ Mme XA..., Toimata XU..., épouse Seauve, 57°/ M.

siège social est sis [Adresse 7] Société SMA SA, intervenante volontaire [Adresse 8] Représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, et Maître Karine ROUBY

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

référé dans la cause opposant : I-Monsieur Julien X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Comparant Ayant pour avocat postulant Maître Clémence LE MARCHAND du barreau d'ORLÉANS, Assisté de Maître Romy

WESSELINK 05/02/2020 14/04/2020 Leninskiy District Court of Stavropol   06/05/2020 02/07/2020   28594/20* 11/07/2020 Yelena Sergeyevna TONKONOGOVA 2014 Romny D.

Ivanovych KARPENKO against Ukraine lodged On 3 August 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Ivan Ivanovych Karpenko, is a Ukrainian national, who was born in 1973 and is serving a life sentence in Romny

ROUBY Y...

’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Yevgen Valeriyovych Prokopenko, is a Ukrainian national, who was born in 1968 and lives in Romny