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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218145_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2409133_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Simonnot, président, M. Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607709_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513342_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520981_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310629_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301286_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La rapporteure, C.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327918_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La société requérante a par la suite présenté ses observations à l’administration, réitéré sa demande d’aide et adressé des documents à l’administration fiscale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2521828_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210049_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par décision du 17 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C épouse G. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210546_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dès lors, ces deux aides ne sont pas cumulables. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405500_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une décision du 15 mars 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B....
Source officielle8e Chambre C
6162af179547460d26ddb691
8 décembre 2011
8 décembre 2011
APPELANTS Monsieur [S] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/5171 du 23/04/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 1]
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425637_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee1
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Philippe X... n'est pas fondé à refuser de payer des honoraires à son avocat au motif que l'aide juridictionnelle ne lui a pas été accordée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505684_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Simonnot et les observations de Me Nourredine représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504363_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé
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