AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Elle souligna d’abord ce qui suit : « Par conséquent, le dossier concernant la prolongation de la détention provisoire est introduit légalement en ce qui concerne l’infraction de blanchiment
Source officiellePage 19 sur 19
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705
7 juin 2011
7 juin 2011
Quant aux autres éléments à prendre en compte, tels que la complexité de l’affaire et le comportement du requérant, elle souligna que la prorogation litigieuse était fondée sur des rapports établis avant
Source officielle