entreprise ; "aux motifs que l'infraction n'est pas constituée ; que pour que celle-ci le soit, il faut que les personnes aient eu conscience de la gravité de l'état de santé et de la nécessité de secours

manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu le demandeur dans les liens de la prévention de complicité de vol ; " aux motifs que, si la neutralisation de l'alarme de la porte de secours

Victor Y..., demeurant Hameau de Barbejean, à Lamalou-les-Bains (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société de secours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément pour remboursement de ses frais au titre des séjours et déplacements à Paris, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur

Le 26 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Le 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[I] coupable des délits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de la procédure

RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, - LA SOCIETE DE SECOURS

tous les six ans : que le coût selon le devis A... est de 12 980 euros pour une prothèse de base ; le coût des prothèses de secours est selon le même devis de 6 490 euros ; qu'il est précisé dans les

fait de leur simultanéité ; que l'administration des Douanes a d'ailleurs admis dans ses écritures de première instance et d'appel que le bureau des Douanes de Cannes a visé la demande de titre de séjour

que Max X..., chirurgien ophtalmologiste, s'est rendu avec son épouse, du 29 octobre 1994 au 4 novembre 1994, à un congrès professionnel organisé à San Francisco, dont les frais de transport et de séjour

Y... du chef d'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'Hamouda X...

subis par l'enfant puisqu'aussi bien, au moment où elle a quitté les lieux, aucune des fenêtres n'était ouverte et que prétendre quitter les lieux par ses propres moyens sans attendre, ni crier au secours

-30-2, 5 , issu de la loi du 26 novembre 2003, prévoit que la peine d'interdiction du territoire ne peut être prononcée lorsqu'est en cause un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour

délivré sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

[G] [H] [K], a saisi, aux fins d'expertise et de provision, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), exposant que l'enfant présente des symptômes du syndrome dit du « bébé secoué

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X]

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour