barreau de BORDEAUX INTIMÉE : GIE Informatique CDC, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 775 665 433 Me Philippe ROGER

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKAM PRONONCÉE PAR Sophie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2022

ILE-DE-FRANCE [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, et substitué par Me Sophie

Jugement rendu le 26 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2ème N° RG : 11/07363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

Jugement rendu le 28 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 10/02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie

président, et Pierre BARDOUX, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie

814 837 720, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie

ROSEC TRANSPORTS agissant en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau

magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie

Enfin, le seul fait que l'attestation de propriété fournie date de 1969, ne suffit pas à remettre en cause la qualité de propriétaire de M.

ARIONI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Bruno NUT (avocat au barreau de PARIS, toque : C0351) assistée de : Me Virginie LE ROY

des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original (éventuellement sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF ou d'un CD-Rom

Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ARGEDIS venant aux droits de la Société PROSECA [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

Représenté(e) par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20161347 et par Me François FALLETTI du Cabinet

BORDEAUX INTIMÉE : Association AFDAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 784 714 008 représentée par Me Philippe ROGER