3°) de mettre à la charge la commune de Terny-Sorny la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Sourty, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quelle La Source, société anonyme dont

X... s'est engagé à livrer à la société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Sources

X..., entrepreneur, d'enlever une cuve à mazout se trouvant sur son terrain, lors des opérations de manutention de la cuve, du fuel s'est infiltré dans le sous-sol et a pollué une source alimentant un

SOURY, Conseillers.

Gérard SOURY, Conseillers.

procédé à la mise en examen annoncée, en sorte que l'offre de preuve est effectivement inopérante, et que cette substitution de la spéculation personnelle du journaliste à l'information provenant d'une source

nécessitant des mesures d'adaptation locale importantes, relevant du pouvoir de direction du chef d'établissement ; qu'en se bornant à constater que le projet de mutualisation des réseaux HTA et des Postes sources

"alors que la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives ; qu'il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source

possibilité d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant la juridiction d'instruction ; qu'il faut encore que ce préjudice soit personnel, qu'il trouve directement sa source

de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des communes sur le territoire desquelles seront situées des sources

conclusion de contrats avec l'intimée », et sans tenir compte du fait que l'intéressée n'avait pas été invitée à s'exprimer, ni même du fait que les dénégations apparaissant dans plusieurs articles sources

mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'en recherchant si la faute de la société Mercialys était la source

mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'en recherchant si la faute de la société Mercialys était la source

La société Aquarelle fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'utilisation d'un signe par un concurrent du titulaire de la marque dans le code-source de son site internet, provoquant son affichage dans

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience