Enfin, ils ajoutent que la construction ne prend pas appui sur le mur et qu'elle n'est pas scellée à ce dernier.

[G] en 2002 n'excède pas le pied d'aile précité situé en extrémité Sud-Est du mur en cause.

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 19/00761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey ALLAIN Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie

THOMAS FCL N° SIRET : 489 496 901 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphane LAMBERT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 S.A.

En l’espèce, le 11 février 2026, le mur de soutènement de la dépendance de Mme [Y] s’est effondré, entraînant dans sa chute l’angle de la maison de M.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

mandataire judiciaire le 21 février 2025, Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 où il a été entendu : * Monsieur [X] [G], représenté par Madame [N] [W], dûment munie

été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [D], dûment munie

chambre du conseil du 7 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur Anatolie CERNEAN, président, * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [I] [J], dûment munie

Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

Stéphane HUTH, greffier.

Madame [J] [F] [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDERESSE : S.A.R.L. [10] Chez [12] [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING BP 40700 59208 TOURCOING CEDEX représentée par Mme [X] [Y], munie

[B] [T] née le 29 septembre 1979 12 Rue Michel d’Ornano 14740 SAINT MANVIEU NORREY comparante en personne Défendeur MDPH DU CALVADOS 17 rue du 11 Novembre 14000 CAEN représentée par Mme [W] [U], munie

économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007703 Demandeur(s): SELARL [W] [G] représentée par Me Stéphan

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Il ajoute, s'agissant de la démolition du mur litigieux, qu'il est faux de prétendre qu'il a accumulé des terres au droit de son mur après décaissement pour réaliser sa piscine, le mur ayant au contraire