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, qu'en décidant de procéder à la communication spontanée des pièces du dossier, il appartenait dès lors à la caisse d'y procéder loyalement, obligation à laquelle elle a manqué, compte tenu de sa tardivité

Source officielle

J.L.D-35 BIS

669640c6f5112d8edd056ba7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ; moyen tiré de la tardivité

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6696414df5112d8edd0580bf

T. Judiciaire

6 juillet 2024

Source officielle

Chambre 1-2

669a018cbf9da27f384b0cf0

Appel

18 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, Déclarons irrecevable la demande formée par la SCI Marie Titine 83 tendant à voir déclarer irrecevable pour cause de tardivité l'appel interjeté

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a3f

Appel

18 avril 2025

barreau de NICE substituée par Me Raphaëlle JONERY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [B] [Z] né le 8 août 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Mélanie TASTEVIN

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210230

Cassation

31 mars 2016

[D] dans ses conclusions d'appel pour justifier de ce que la tardivité de cette déclaration ne pouvait lui être légitimement opposée, la cour d'appel a, une fois de plus, violé l'article 455 du code de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2211835_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Sur les fins de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine tirée de la tardivité de la requête : 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d127

Appel

19 août 2008

l'arrêté du 14 août 2008, devant le tribunal administratif de Montpellier, qui devrait évoquer cette requête le 19 août 2008 à 11 heures (doc n° 7), recours enregistré le 16 août 2008 à 10 h 56, dont la tardivité

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acaf

Appel

14 février 2008

Mme X... dans ses écritures développées oralement à l'audience , après avoir soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la tardivité des conclusions, - sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100416_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardivité ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas fourni les informations

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002958_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 28 octobre 2021, la société Aviva Assurances, représentée par la SCP d'avocats Tardivon, demande au tribunal

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400149_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête, telle qu’opposée par le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en défense, doit être accueillie.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00410_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardivité dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00411_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardivité dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02358_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B fait grief au premier juge de ne pas avoir mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour faire produire, avant de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable pour tardivité, tout élément permettant

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413

Admin. suprême

15 mars 2016

Il affirme qu’en tout état de cause, les deux branches du grief sont irrecevables pour tardivité. La Cour examinera ces deux exceptions séparément. A.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD002331908

Admin. suprême

21 juillet 2015

n’avait pas de voie de recours à sa disposition au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et qu’il convient de rejeter l’exception du Gouvernement. b) L’exception de tardivité

Source officielle

Chambre Civile

678750b3892c83ef59be59fd

Appel

14 janvier 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2025 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL RENARD - PIERNE ARRÊT du : 14 JANVIER 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête n° 2305920 : 3.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête n° 2305920 : 3.

Source officielle

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