né le 26 Septembre 1973 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Joseph Y... ... ... 20215 VENZOLASCA assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Jacques Y...né le 11 Février 1951 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/02186 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SCI TOMMARI

de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTES ALPES substituée par Me Olivier DEPERMENTIER de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE, SARL [V

Maître Solène GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, choisi, absente à l'audience, ET INTIME : PRÉFECTURE DE L'ISÈRE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI

Tomasz X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

Par ailleurs, le Domaine [V] Tomasi, nom du domaine sous lequel M.[V] produisait et commercialisait son vin, a émis pour le compte de la société [H] et/ou d'une S.A.S.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, à 13 h09, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en l’absence de décision attaquée

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 et 20 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, la commune de Bastelicaccia, représentée par Me Tomasi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2021 ; 2°)

X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M.

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise Y...épouse G... ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.