Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 32] N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N746 N° Minute : DEMANDERESSES : [22] VAL

Toutefois, s’il ressort de la note sociale établie le 18 juin 2025 par les services du département du Val-de-Marne qu’il perçoit bien une pension d’invalidité et une allocation d’adulte handicapé, il n

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer, sous

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, ayant pour avocat postulant Maître Valérie

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Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

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Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

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[N] [J] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SAS Val d'Europe Airports, - débouté la SAS Val d'Europe Airports de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

Il indique qu’il perçoit 1 105 € de pension mensuelle d’invalidité, qu’il verse une pension alimentaire pour sa fille de 10 ans et a 3 autres enfants qui ne sont plus à charge.

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, l'Université de Paris Est Créteil Val-de-Marne, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu : - la décision du 17 février 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 10 août 2022, par la préfète du Val-de-Marne.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.