Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [R

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [J

LORECOM C/ SAS BRETAGNE TELECOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 novembre 2025 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, de Mme Christina DIAS DA SILVA,

Alain DUPUY, avocat au barreau du MANS INTIMEES : LA VILLE DU MANS Hotel de Ville Place St Pierre 72019 LE MANS CEDEX représentée par Maître Mathilde De MASCUREAU, substituant Maître Vincent

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, si l’administration fiscale se réfère aux énonciations qui viennent d’être citées, lesquelles sont reproduites dans la décision litigieuse, elle ne saurait se fonder sur les conditions ainsi

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences

En quatrième lieu, pour les motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme B épouse

Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pauline VANDEN DRIESSCHE Avocat postulant correspondant : Me Vincent

MACIF N° SIRET : 781 452 511 [Adresse 2] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Vincent BERTHAULT

Exonération des cotisations du contrat, si l'Assuré vient à être atteint d'une Invalidité Totale et Permanente (ITP).

des débats **** APPELANTE : La SARLU BOULANGERIE [O] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 9 rue Henri Provostic 29830 PLOUDALMEZEAU Ayant Me Vincent

COUTANCES en date du 07 Septembre 2022 - RG n° 22/225 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [4] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL ABC, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] [Adresse

PARIS - RG n° 09/07905 APPELANT Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par Me Vincent