cause de ses difficultés financières à l'époque ; En cet état, les faits reprochés à Gérard X..., commis au préjudice de la SNCF, ont été exactement écartés par le premier juge ; En effet, en l'absence

de tout élément de nature à démontrer la concertation des prévenus sur un plan précis, concrétisée par un ou plusieurs actes préparatoires et la mise en oeuvre de moyens matériels, le délit n'est pas

Par courrier en date du 1er décembre 2014, la préfecture de l'Aude a indiqué considérer qu'en absence d'acte formel de déclassement, le bâtiment continuait de relever du domaine public communal et que

X... a excipé de la nullité de la signification délivrée sur son lieu de travail avec, en son absence, remise de la copie de l'acte en mairie ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

E ne sont pas établis, en l'absence d'acte de naissance portant transcription du jugement de reconstitution d'acte de naissance produit, et, d'autre part, du caractère partiel de la réunification, aucune

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

un préposé de l'entreprise faisant pratiquer le démarchage ; qu'une somme de 1 franc sera allouée à l'association Franche-Comté consommateurs (arrêt, p. 3 et 4) ; " 1o) alors, d'une part, qu'en l'absence

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

de l'instruction, par cela seul qu'ils auraient visé une qualification distincte de celle retenue par la plainte ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que si certains des actes de l'instruction ont visé

de discipline a été prise par une autorité incompétente ; la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit en l'absence