Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.

Ces difficultés commerciales rencontrées dès l'origine pouvaient s'expliquer également par : l'absence de clientèle propre des adhérents avant le début de leurs activités au sein du GIE, l'absence d'étude

de fausses factures respectivement émises sous les numéros 99 et 100 le 31 août 1992, connexes aux faits par elle dénoncés, celle-ci était acquise lors du dépôt de plainte avec constitution de partie

et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils

grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention de la présence du greffier lors de son prononcé ; que, faute de cette indication, l'arrêt serait nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du

au cours de l'exercice 1991-1992 et pour la période du premier trimestre 1993, puisque la preuve de cette situation de débit résultait des investigations et des constatations faites par M.

; que, dès lors, en justifiant l'absence de caractère diffamatoire du fait allégué de surfacturation à la SNCF, par la circonstance que le journaliste avait précisé que ce fait ne révélait aucun délit

, sa manière de vivre avant ces faits, ses relations avec la famille de la victime etc... ; que ses réponses faites au juge lors du débat contradictoire montrent qu'il a parfaitement compris l'objet de

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

) ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la production de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure

"irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit de faux, n'a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés que par référence à une présomption de culpabilité que la loi ne prévoit pas

une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date

, qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait

[E] a néanmoins quitté la salle d'audience et les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé et de son avocat commis d'office. 4.

ni une falsification de chèque, ni un usage de faux ou de chèque falsifié ; "alors qu'en cas de confection d'un faux matériel, le délit incriminé par l'article 150 du Code pénal se trouvant caractérisé

diffamatoires, fait justificatif, et la preuve de la bonne foi, exception permettant de détruire la présomption de mauvaise foi, c'est-à-dire l'anéantissement d'un élément constitutif du délit de diffamation

à l'égard des époux Y... qui ne se sont pas présentés ni fait représenter à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M.

aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil