statuant ainsi, par motifs qu'elle déclare substitués à ceux des premiers juges, sans avoir préalablement invité les parties à produire le document litigieux ou à s'expliquer sur les conséquences de l'absence

Réunion ; Attendu, que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 1997, a exactement jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire après avoir relevé qu'en l'absence

de la liquidation judiciaire et des actifs et créances recouvrés depuis le jugement d'ouverture de la procédure est sans objet pour le présent litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

X... et à Mme Y..., un visa de court séjour, le consul général à Shanghai s'est fondé sur l'absence de justification de leurs moyens d'existence en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier

enregistrée le 3 août 2020, le 5 janvier 2022, SNCF Réseau, représenté par Symchowicz et weissberg , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2019 ; 2°) de constater la forclusion et l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.

pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des lieux en l'absence

A, tant de légalité externe que de légalité interne, n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, compte tenu notamment de l'absence de justification d'une entrée

Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que la décision attaquée est fondée sur l'absence de justification, par la demanderesse de visa, de l'objet et de la nécessité de

du non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 euros représentant un mois d'indemnités de licenciement ; - la somme de 9 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification

son compte courant d'associé au sein de la société City Property Investissement en 2013 et 2014 ; - les impositions en litige ne sont pas fondées au titre de l'année 2015, à titre principal, en l'absence

B la délivrance d'un certificat de résidence mention " étudiant ", le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé l'absence de justification du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée

effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence

territoire français ; Considérant que pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le défaut de sérieux du projet d'études de l'intéressée, sur l'absence

Il fait valoir que : - la commission a pris une décision explicite de rejet du recours qui n'est entachée d'aucun vice de légalité ; - le refus de visa se justifie également par l'absence de justification

de justification de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels était fondé le contrôle pour en permettre le contrôle a posteriori et d'une absence de justification d'une information délivrée

judiciaire, à l'assignation en intervention forcée de ce dernier, ainsi qu'en toute hypothèse à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence