. 434-6 du même Code qui permet au comité d'entreprise, sous certaines conditions, d'avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2, que l'absence

le transfert aurait pris effet à compter du 1er octobre 2011, et que l'ENSOSP ne justifiait pas d'éléments objectifs établissant la réalité du transfert à cette date, la cour d'appel, qui a statué au terme

s'accordaient pour reconnaître que les fautes graves du salarié avaient motivé son licenciement; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que, par cette transaction, elles avaient entendu modifier

Si le pignon Sud a reçu un traitement d'étanchéité, les terres sont au niveau du complexe d'étanchéité, ce qui n'est pas conforme puisqu'un relevé d'étanchéité doit dépasser de 15 cm les terres avoisinantes

Si le pignon Sud a reçu un traitement d'étanchéité, les terres sont au niveau du complexe d'étanchéité, ce qui n'est pas conforme puisqu'un relevé d'étanchéité doit dépasser de 15 cm les terres avoisinantes

de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nulle la citation du 23 janvier 1997 ; " aux motifs qu'aux termes

, au terme d'une interprétation de leurs relations contractuelles, sur l'existence d'un accord tacite entre les parties sur le nouveau tarif appliqué par la société G.S.M. qui était précisément discuté

, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en préciser les dispositions dont les termes prêtent à confusion ; qu'en écartant la demande tendant à faire préciser que la compensation ordonnée par

La mesure, d'abord refusée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, a été ordonnée, sous astreinte, par une décision désormais irrévocable (2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-24.553), en considération

un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

. ; que, pour S..., les modifications sont encore plus substantielles, et on ne peut que s'interroger sur ce discours qui a nécessité qu'un adulte lui écrive pour qu'il s'en souvienne et qui ne comporte

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions

totale de motifs, légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui s'est totalement abstenue de se prononcer sur la pertinence des arguments péremptoires

L'AGS devait donc mettre en oeuvre sa garantie, non autrement contestée, et s'abstenir de prendre les salariés en otage du conflit l'opposant à la collectivité locale.

la SA Namur était renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993, mais non pour l'année 1994 ; que néanmoins la SA Honda ne résiliait pas le contrat de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en présence d'une demande émanant des époux A... et tendant à leur condamnation solidaire au paiement du prix de cession des actions, le transfert de la

emploi différent de celui pour lequel le salarié inapte avait été engagé ; qu'en ne vérifiant pas qu'un reclassement pouvait être proposé au salarié sans que l'objet du contrat de travail en soit modifié

conditions générales, modifications auxquelles l'assureur-vie a expressément refusé de procéder ; que la société ayant, à l'échéance du terme, réglé un capital-vie de 24 841,86 euros calculé d'après le