CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions, qu'un jugement a déclaré nulle pour absence

, car non signé devant notaire ; - prenant droit de ce que seul l'acte authentique de vente du 5 juin 2020, signé par toutes les parties devant Notaire et stipulant expressément un partage du prix par

de sa succession et de la communauté conjugale a été établi, le 17 janvier 1979, par le notaire X..., membre de la SCP Lacourte, Bercy, X... et Jourdain ; qu'à la suite de ce partage, les parts sociales

l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1992), qu'à la suite du décès de Camille Fuchs, marié sous le régime de la communauté universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

(les consorts Z...) qui, bien que se prétendant enfants du défunt, avaient été exclus du partage ; que, par jugement du 28 novembre 1992, le tribunal du grand cadi de Mayotte a décidé qu'en l'absence de

garantissant la sécurité des résidents et du personnel par celui-ci, et concluant également à l'absence d'esprit d'équipe, de partage d'information ; mais que W...

C... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la convention des parties du 16 juin 1976 portait que le secteur attribué à M.

dénaturant l'acte de partage par adjonction d'une condition relative à l'absence de tarissement de la source pour prétendre à son accès ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel s'est expressément

que les biens litigieux n'ont pas été recueillis par son défunt mari "par succession" mais qu'ils lui sont advenus par l'effet d'un partage, et d'autre part que les biens reçus par son défunt mari dans

de votre absence.

des époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges qui, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la

vue de parvenir un partage amiable

; "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la partie civile était la seule appelante, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui

V..., partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme T... G... et M. F...

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration