, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 1991) de la débouter de l'action possessoire

E... ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur l’absence d’éléments de possession d’état. Vu les autres pièces du dossier.

    The applicant alleged, in particular, that, following an unlawful entry into his flat in his absence, his possessions had been stolen and that, as he had been evicted from the flat, he and

opposé celui-ci à Mlle B..., auteur direct des consorts Y..., la cour d'appel a justement déduit de la seule existence de cet incident que Mlle B... n'avait pas renoncé à la prescription acquise et l'absence

EGALEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LEUR DROIT NE RESULTAIT NI DE L'USUCAPION, NI D'UN TITRE SUIVI D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX, L'ABSENCE

avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession

SA avait invoqué la possession qu'elle avait de cette invention antérieurement au dépôt des brevets ; que la cour d'appel a considéré que l'absence de revendication de toute possession sur l'invention

susceptible de les détenir, ni la loi du 12 avril 2000 ni ce code ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession

puissent être réclamés ; qu'ainsi a été derechef violé par fausse application l'article 676 du Code général des impôts et par refus d'application l'article 2053 du Code civil, et alors, enfin, qu'en l'absence

assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

refus de visa d'entrée en France est fondée, d'une part, sur les incohérences concernant le lieu de naissance de la demandeuse de visa ne permettant pas d'établir son identité et d'autre part, sur l'absence

n'est pas expliqué pourquoi E et C ne figurent pas au nombre des enfants issus de l'union de M. et Mme A, inscrits en marge du certificat de mariage afghan établi le 8 avril 2020 ; * concernant l'absence

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION

deux moyens réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 21 mai 1985), de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre en retenant, en l'absence

N'AYANT JAMAIS EU, EN L'ABSENCE DE CORPUS, LA POSSESSION DE LA BANDE LITIGIEUSE, C'EST PAR ERREUR QUE LES EPOUX A...

2261 et 2272 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande de revendication d'un bien immobilier par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire qu'en constatant l'absence

de production des jugements supplétifs qui auraient permis l’établissement des actes de naissance des demandeurs de visa et l’absence d’éléments de possession d’état, sont de nature à remettre en cause