de domicile dans celle-ci ; que, de deuxième part, un jugement du 28 février 1992 ayant reconnu son droit à être inscrite sur les listes électorales de la commune de Pruno au titre du domicile, le Tribunal

D'autre part, s'il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'intéressé aurait été invité à désigner un représentant de son choix pour assister à la perquisition de son domicile, cette prescription

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

[F], médecin de nationalité égyptienne, qui déclarait être séparé de son épouse et être domicilié en Egypte, était en réalité, au sens des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

distincts n'est pas suffisante, en l'absence d'autres éléments, à faire la preuve d'une absence de communauté de vie ; qu'en présumant une séparation de fait des époux antérieure à l'abandon reproché

obligation de restitution ; qu'aussi, en l'espèce, le tribunal qui a constaté qu'effectivement, l'assurée était absente de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, n'a pu rejeter la demande

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant, alors : « 1°/ que le juge statue sur les dernières

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

à son cabinet, par Jean-Pierre X..., trésorier de l'association, que ce dernier n'a pas qualité, en l'absence d'un pouvoir spécial ou d'un mandat, pour engager l'association ; "considérant que cette

le 27 janvier 2016, l'assurée a emprunté, le lendemain, un taxi pour se rendre de son domicile à l'hôpital Delafontaine ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse)

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Compagnie française de recherche et de développement - fabrication matériel

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles

Elle a débuté son activité le 23 janvier 2020. Elle était inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 906 002 et son siège social était sis [Adresse 5].

nom, son prénom et sa qualité, l'acte reprenant clairement les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, - l'absence momentanée du destinataire rend la signification à domicile régulière

était depuis le mois de janvier 2001, dans un état physique et psychologique tel qu'il devait, sur le conseil de son médecin, réduire son activité et travailler le plus possible à son domicile ; que le

astreinte à faire connaître son adresse alors, selon le moyen, que l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci, de telle

Joël X..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles