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1 385 résultats pour « absence de tout acte de fouille et de recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004082_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. / En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e1d

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD001286302

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

L’enquêteur procède à tous les actes d’enquête nécessaires. Au terme de son enquête, il rédige un rapport qu’il remet à l’autorité compétente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfa

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

. ; qu'il avait répondu que ce dernier était absent puis, se mettant à sa fenêtre, constaté la présence de ce jeune qui sortait alors une arme de son blouson, l'appliquait à sa tempe, puis la pointait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163de23e9a173d6d859cd85

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

cheval qui prendra toute autre allure doit être immédiatement remis au trot régulier (I) et qu'est disqualifié, même si son classement à l'arrivée ne lui donne aucune allocation tout cheval qui effectue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002701310

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

    À l’issue des opérations, un procès-verbal fut dressé et signé par toutes les personnes présentes, à l’exception d’un agent qui avait dû s’absenter avant la fin des opérations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD003841897

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

    B.K. fit l'objet d'une fouille lors de son placement en garde à vue. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Il affirme qu' en l' état de leurs investigations, les policiers ne pouvaient procéder à la fouille de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f8b4efb12b01e97e03d865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102785_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A C, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

fouille archéologique préventive et modifiant l'arrêté du 2 mai 2011, ont été confiés au groupement solidaire d'entreprises Gagneraud Construction et Minéral Service selon acte d'engagement du 9 juillet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201064_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb5

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

date du 19 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec usage ou menace d'une arme et tentative de meurtre, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001575002

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf6

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

adoptés que l'inhumation des défunts avec leurs bijoux et leurs prothèses dentaires démontre la volonté de leurs proches de ne pas les déposséder de ces objets dont ils étaient propriétaires ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 à 14h18 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL,

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2bb848dd6814c60d1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause : Débouter la Compagnie Axa France Iard de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la Compagnie Axa France Iard à relever et garantir la SAS Pca Maisons de toute condamnation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de toute réitération de faits similaires.

Source officielle

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