A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier

Le 12 février 2020, M. et Mme [T], agissant en qualité de co-gérants de la société Houdec, ont dénoncé ces contrats. 5.

date du 14 janvier 2003, qui a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1995, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, à 6 mois

et pour abus de faiblesse quant à Mme I...

être retenu à l'encontre de Marcel X..., général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement d'une somme de 280 000 francs dans l'intérêt de Paul Y..., l'usage d'une fausse qualité

X... a été engagé, à compter du 29 novembre 1989 en qualité de responsable des opérations juridiques et financières, par la société Bertrand Michel, aux droits de laquelle est venue la société Dynabourse

[H] [F] et Mme [R] [K] coupables, notamment, d'abus de biens sociaux en leur qualité respective de gérant de fait et de gérant de droit de la société [1], partie civile, ainsi que de banqueroute par détournement

ou l'abus d'une qualité vraie ; qu'en l'espèce, le tribunal avait relevé que le contrat de travail de M.

, Mme DC AAD, Mme AHW BCR, Mme AMG AVE, Mme AOC FG, Mme XY ASQ, Mme ABJ AQP, Mme FV ABO, Mme CO VLe, Mme DC AFJ, M.

de ne pas révéler spontanément cette qualité à son employeur, ne caractérisait pas un abus, la cour a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article

juillet 1994 au 8 mai 1996, et d'utilisation frauduleuse de la taxe d'apprentissage, pour les faits commis du 8 mai 1996 au 21 décembre 1999 ; qu'Alain B..., Gilbert C... et Jean-Marc D..., en leur qualité

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qualifiés d'abus de biens sociaux, pour avoir fait payer à la société Prodexport des prestations fictives aux sociétés Advanced

d'intérêts entre les intérêts particuliers du dirigeant et ceux de la société ou encore ceux des autres actionnaires, se traduisant par l'existence d'avantages obtenus par le dirigeant du fait de sa qualité

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, le premier, à 18 mois d'emprisonnement

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le requérant du chef d'abus

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société Bouygues télécom (la société Bouygues) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus