SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER

X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui, interprétant la lettre de Mme Z... du 19 décembre 1981, retient souverainement que cette lettre ne constitue pas une acceptation

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... ne prouvaient pas que leur acceptation

que Mlle Joselyne Y... ait accepté cette offre par téléphone, cette acceptation n'aurait nullement engagé ses coindivisaires auxquels elle indiquait d'ailleurs dans ses mails des 26 et 29 avril devoir

qu'elle a défailli par la faute du promettant et de son notaire et ne pouvait dès lors entrainer la déchéance du droit des bénéficiaires ; qu'ainsi, la vente était parfaite par le seul effet de l'acceptation

C a cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et indique qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

de prêt ; que les demandeurs étaient ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier, par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge :

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge': "

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

A conteste le motif selon lequel il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge le 25 septembre 2018.

Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

X... de sa demande de prise en charge du remboursement par l'assureur, l'arrêt retient que l'acceptation de l'offre de crédit par M.

cotisations dues par la société Océanic l'indemnité exceptionnelle de départ volontaire qu'elle avait versée en 1980, en sus des indemnités légales de licenciement, à ceux de ses salariés qui avaient accepté

D'ACCEPTATION CONDITIONNELLE DE L'OFFRE FAITE PAR Y... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET

volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation

branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un acte du 18 décembre 1990, M. et Mme X... ont adhéré, à l'occasion de leur acceptation

n'a pas été réellement acceptée par les bénéficiaires et en particulier par Mme Chantal X... et que, l'absence de rencontre de l'acceptation et de l'offre était attestée par les instances judiciaires