contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord

que ces derniers ont donné leur accord à la fixation de leur prestation, à sa reproduction et à sa communication au public et, d'autre part, le magistrat-instructeur, qui avait ordonné cette investigation

593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR

à Mme B... et autres salariés de l'ADSEA le paiement de la prime 96, 2 200 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 2 000 francs, intérêts légaux" ; qu'au jour de l'audience

Z... que celle-ci concernait le tracteur routier de même marque dont l'entreprise était propriétaire ; qu'il fournissait d'ailleurs cette explication à la partie civile lorsque celle-ci l'interrogeait

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit

28 paragraphe 5), qu'après l'abandon du projet, la convention a été renégociée et qu'un second contrat a été conclu tenant compte de cet évènement (page 30 paragraphes 4 et 5, page 31 paragraphe 1), que

éléments d'informations, en l'absence de relation directe avec l'entreprise, pas davantage qu'avec son ancien dirigeant, et que grâce à l'amélioration de la trésorerie de l'entreprise, à laquelle contribuaient

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

II.- En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : 1°

Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier

X... en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1994 ; que selon protocole d'accord du 2 décembre 1994, la société Artesys international s'est engagée d'une part à dédommager M.

Le Gall devait bénéficier du statut de cadre et percevoir des heures supplémentaires, le statut accordé impliquant une présence plus importante dans l'entreprise en raison des responsabilités en découlant

X... la propriété des inventions 9 et 10 et en ce qu'il avait attribué à la société Soletanche entreprise la propriété des inventions 2 à 8, 11 à 16 et 19 et, le réformant de ce chef, à constater que la

[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une

les autres ; - 4.

avant l'arrivée de la nouvelle direction, en refusant d'accorder à la salariée des congés payés posés de longue date et en annulant brutalement un rendez-vous professionnel pris par celle-ci ; qu'en s'abstenant

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles