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52 804 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201554

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Acte

Source officielle

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CC

soc

61372234cd580146773fb110

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Z... a été laissé seul sur le chantier, cette situation est due au sinistre qui nécessitait la présence du maximum de personnel pour éteindre l'incendie ; que fait défaut, par conséquent, la faute d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2020, la société [B] [G] [E] a délivré à la société Caderas [S] SA un commandement de payer la somme de 84.439,74 euros et visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 1995), statuant sur renvoi après cassation, que, suivant un acte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Prendra acte que la société QUALIRETRAITE SAS accepte le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F. SAS.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

préciser sur quelles pièces elle se fondait, ni les analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il s'infère

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f725a

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X..., entré, en 1969, au service de la société Organisation moderne de bureau (OMB), assurait la direction du service agencement bureau, lorsque, le 12 février 1986, à la suite d'un acte passé avec son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Estimant ce licenciement infondé, il a saisi un conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 novembre 2013, a rejeté toutes ses demandes, sauf à lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect de

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a saisi le tribunal d'une demande de dommage-intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale consistant en une méconnaissance du code de déontologie médicale par M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d205

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

ans avec sursis, lui a interdit d'exercer toute fonction juridictionnelle pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] a pris acte de la rupture du contrat de travail est inexistant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

l'arrêt de lui ordonner de délivrer à la société l'attestation de vigilance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur sa culpabilité du chef de travail dissimulé, de donner acte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du 17 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner

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CC

cr

61372696cd58014677426cc6

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

dirigeant social (Serge X..., le demandeur) du chef de la contravention douanière de fausse déclaration de valeur ; "alors que la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300362_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, ses bovins n'ont pas pâturé sur celle-ci, il n'a pas utilisé de bâtiment ayant abrité un troupeau infecté et les bovins n'ont pas été mélangés avec les bovins d'un troupeau infecté, - s'agissant du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300629

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Au motif que le bien présentait une infestation par un champignon de type mérule beaucoup plus avancée que celle mentionnée dans le diagnostic accompagnant la promesse, M.

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a257

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990-1991, la société Simmorance a fait édifier un immeuble neuf par la société Arquelon, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société GAN incendie-accidents

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205ae

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

en mouvement l'action publique il ne produit aucun élément de nature à établir la fausseté des faits allégués, demandant simplement à la Cour après plusieurs mois de procédure de faire procéder à un acte

Source officielle