. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCÉDURE Feu Me Philippe A..., notaire à Limoges, a reçu le 3 décembre 1993 l'acte de cession par Monsieur Guy X... à Monsieur

, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de l’acte ou de la pièce.

ès qualité de liquidateur comme prétendument stipulé aux termes de l'acte litigieux,'Maître [S] [R] ne peut contracter au lieu et place de M.

Vu les poursuites du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 9 mars 2015 par Maître [K], notaire associé à [Localité 7], selon commandement

et autorisé la vente amiable du bien saisi ; Vu le jugement du 23 mai 2024 (n° 24/00104) ayant accordé un délai de trois mois aux parties saisies afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte

amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte

service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 17) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi par remise à l’étude le 19 mars 2024 ; Vu l'acte

, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel Avignon et Vaucluse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

B..., cousin de son époux, a introduit une procédure de surenchère ; Que Mme F...

dossiers concernent exclusivement des patients pris en charge au titre du tiers-payant ou de l'aide médicale gratuite (ce qui exclut tout contrôle de leur part et tout risque de découverte de le supercherie

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires de la société pour l'ensemble de ses engagements pris envers la banque, à concurrence de montants spécifiés dans les actes souscrits ; que la société ayant

Mansour OTHMANI Greffier : Mme Rosette SURESH DEBATS : Audience publique du :17 juin 2024 DECISION : Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M.

He further argued that, in the absence of any relevant time-limits for detention pending surrender, he was unable to foresee, on the basis of the Extradition Act or the Code of Criminal Procedure, the

2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: Par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord de son désistement à l'égard de la société

Y... à lui verser 21.684,21 euro représentant la clause pénale due sur le prix de vente et 815,79 euro représentant la clause pénale appliquée à la surenchère présentée par sa cliente.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement d'adjudication sur surenchère du 12 septembre 1989 a prononcé la vente d'un ensemble immobilier

époux Y..., des poursuites de saisie immobilière, pour obtenir le remboursement d'un prêt; que l'immeuble saisi a été adjugé à la société Saphir et qu'une autre société a fait une déclaration de surenchère