éducateur sportif en dehors de toute activité d'enseignement, même s'il s'agit de promouvoir le parachutisme, constituent des actes de concurrence déloyale au détriment des parachutistes professionnels

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 juillet 2015.

ou pièces annulées sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel et qu'il est interdit de tirer de ces actes ou pièces, ou partie d'actes ou pièces annulées, aucun renseignement

à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de la juridiction française, n'est pas un simple acte d'administration judiciaire, mais un acte de procédure ; qu'en l'espèce, le juge

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

X... et Z... ; que, par acte du 12 décembre 1991, M. X... a cédé ses droits à son coïndivisaire M.

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

L’acte sous-seing privé devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 15 mai 2023.

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1°/ d'une part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte

l'arrêt d'avoir admis l'existence de la délégation, sans rechercher si "les trois parties avaient entendu s'engager suivant le mécanisme de la délégation", et, notamment, si la SICA, en souscrivant l'acte

, déposer au domicile du destinataire un avis de passage et envoyer le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable une lettre simple, datée, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant

établissements AZF ; qu'estimant que l'offre d'une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d'articles de presse révélaient que l'AAVAC se livrait à des actes

ayant fait l'objet d'un incident de communication de pièces, la cour d'appel aurait violé les articles 133 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en se bornant, par une simple

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

la société Neuf de Coeur a reçu congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction des locaux à usage commercial que la société IML lui avait donnés à bail ; que l'acte

mensonge ne suffit pas à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie qui, au surplus, doit résulter d'un acte positif et non pas d'une simple omission; qu'en l'espèce