Ensuite, et par acte sous seing privé du 21 mars 1992, Robert X... à vendu à Alain Y... et son épouse Isabelle Y... la totalité de, respectivement, 48 et 2 parts sociales, sans démembrement.

En vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre; il peut aussi être donné verbalement.

Le présent dossier enregistré sous le N° 18/04531 correspond à cette seconde procédure. Par actes du 30 avril 2013, M. [D] [Q], [Z] [Q], M.

- Ouï Mme CONTE, Conseiller, en son rapport. FAITS ET PROCEDURE : Le 29 janvier 1971, M. Richard Y... avait épousé- sous le régime de la séparation de biens- Mme Emma X....

Il sera observé en premier lieu que la société DAW France, qui argue du délit de faux et usage de faux par voie de conclusions, n'a pas déposé plainte ni engagé de poursuites pénales malgré l'intérêt du

Elle allègue : -que par acte sous seing privé du 29 mai 1998, Madame Odile DE Y... lui a cédé ses parts de la SARL BAT 4x4 pour 25. 000 francs et du matériel pour 18. 000 francs HT ; que Madame DE Y..

Z... à restituer à Madame Simonne X..., née Y... le montant du prix de vente de l'immeuble sis ..., tel qu'exprimé dans l'acte reçu le 27 juin 2002 par Maître Hervé A..., notaire à Neuilly sur Seine, outre

[F], licencié pour faute grave, a pris contact avec le Selarl Baudeu & Associés (nommée Selarl Le Caab depuis le 1er janvier 2023) afin de contester son licenciement. M. [F] est illettré.

lui le 30 juin 2004, après avoir pris connaissance de son contenu et accepté ses termes.

SOC.

Par acte en date du 30 octobre 2017, la société Argo Groupe a fait assigner M.

entrée dans les locaux appartenant à la SCI et appelé en intervention Mme Z... épouse X...associée de son mari au sein de la SCI afin d'obtenir sa condamnation à payer diverses somme au motif qu'elle

de ce qu'elle maintient les termes de son inscription de faux contre l'acte authentique établi par M.

sortie (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte), - de requalifier la démission intervenue, au titre de son activité à temps partiel de cadre technique, en une prise d'acte

[C] a informé la société TFTP de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui aurait « commencé le 18 novembre 2020, au motif qu'il « n'a perçu aucun salaire », et n'aurait « pas été déclaré

[W] à son encontre faute d'intérêt à agir; - Juger infondée ses demandes de dommages et intérêts ; - Débouter M. [W] de ses demandes à son encontre ; - Condamner M.

privées.

Par acte du 28 novembre 2019, Mme [S] a assigné la société Fiducim devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et

Il est constant que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

sous seing privé conclu le 08 octobre 2021, l'OPH [Localité 2] HABITAT [Localité 3] ARDENNE a donné à bail à Monsieur [K] [Y] et Madame [X] épouse [K] [T] un local à usage d'habitation et un emplacement